Système d’information et de signalement des compagnies d’assurances suisses (HIS)

D’après les estimations, les prétentions abusives représentent pour les assureurs privés suisses un dommage annuel allant jusqu’à 10 pour cent des prestations versées en assurances des véhicules moteurs, de voyages, de choses et de la responsabilité civile. Cette somme obtenue indûment se retrouve, au final, à la charge des assurés par le biais des primes acquittées. Allianz Suisse (ELVIA) entend mettre un terme à ce dysfonctionnement et protéger du mieux possible la communauté des assurés contre la fraude à l’assurance. Le système d’informations et de renseignements HIS nous soutient dans cette lutte.

Sont inscrites dans HIS les personnes physiques de 16 ans et plus ayant rempli au moins l’un des motifs de signalement à l’occasion d'un sinistre. La compagnie d’assurances procédant à l’inscription dans le fichier doit prévenir par écrit la personne faisant l’objet du signalement.

Le HIS n’est pas un registre librement accessible. Allianz Suisse (ELVIA) ne peut savoir si une personne y figure que si cette dernière est impliquée dans un nouveau sinistre et qu’Allianz Suisse (ELVIA) adresse alors une requête au HIS. Il est interdit à Allianz Suisse (ELVIA) d’envoyer une requête au HIS en dehors du processus de traitement des sinistres (par ex. avant la conclusion d’un contrat).

Allianz Suisse (ELVIA) est en droit à tout moment de vérifier si l’une des personnes impliquées dans un sinistre dans les branches véhicules moteur (casco et RC), voyages, choses (ménage, bâtiments et entreprise) et assurance responsabilité civile (responsabilité civile privée et des entreprises) figure dans HIS. En présence d’une inscription dans HIS, Allianz Suisse (ELVIA) voit alors s’afficher les données enregistrées sous « données personnelles », à savoir les données relatives à l’identité de la personne faisant l’objet de l’inscription ainsi que le motif justifiant l’inscription. Lorsqu’Allianz Suisse (ELVIA) obtient une information correspondante depuis HIS, elle peut alors vérifier son obligation de verser des prestations de manière plus ciblée.

Aucune prestation d’assurance ne saurait être refusée uniquement parce qu’une inscription sur la personne impliquée figure dans  HIS. Cette base de données se contente d’indiquer à Allianz Suisse (ELVIA) qu’elle doit examiner soigneusement son obligation de verser des prestations en cas de sinistre.

Chaque personne physique impliquée (en tant que preneur.se d’assurance, personne assurée, lésé(e), mandataire d’une personne morale, fournisseur de prestations ou tout autre personne) dans un sinistre relevant des branches des assurances véhicule moteur (responsabilité civile et casco), voyages, responsabilité civile (responsabilité civile privée et responsabilité civile professionnelle) ou choses (inventaire du ménage, bâtiments et entreprise) fait l’objet d'une inscription dans le fichier lorsqu’elle remplit un motif spécifique justifiant ce signalement. Selon le motif justifiant l’inscription, celle-ci porte non seulement sur la personne qui est à l’origine de l’agissement justifiant l’inscription, mais aussi sur les personnes qui y ont participé (application par analogie des rôles relevant du droit pénal de coauteur, de complice ou d’instigateur).

Les motifs d’inscription peuvent relever du droit des contrats d’assurance ou de celui de la responsabilité civile. Les motifs d’inscription dans le système d’informations et de renseignements reposent sur le fait que les irrégularités constatées lors du règlement du sinistre justifient un signalement pour le traitement de sinistres futurs dans lesquels la personne concernée serait impliquée. Les motifs justifiant l’inscription dans le fichier sont les suivants:

1. Réticence (art. 6, paragraphe 1, LCA)
2. Assurance rétroactive abusive (art. 10, paragraphe 2, LCA)
3. Sinistre assuré causé intentionnellement (art. 14, paragraphe 1, LCA)
4. Aggravation du risque par le fait du preneur d’assurance (art. 28, paragraphe 1, LCA)
5. Faits contradictoires (art. 39 LCA) ou pas de preuve de l’événement assuré dans le droit sur le contrat d’assurance (art. 8 CC)
6. Prétention frauduleuse (art. 40 LCA)
7. Double assurance ou assurances multiples abusives (art. 46b, paragraphe 3, LCA)
8. Modification de l’objet endommagé dans une intention frauduleuse (art. 38b, paragraphe 2, LCA)
9. Pas d’apport de preuve de l’événement fondant la responsabilité en droit de la responsabilité civile (art. 8 CC)
10. Dol à la conclusion du contrat (art. 28 CO)

Toutes les inscriptions sont supprimées automatiquement du HIS sept ans après la date de survenance du sinistre ayant donné lieu au signalement.

Si les conditions d'une inscription ne sont pas remplies, la personne concernée peut demander la suppression de l’inscription. Si les données enregistrées sont incorrectes, la personne concernée peut demander leur rectification.

Les personnes faisant l’objet d’une inscription peuvent déposer leur demande de suppression et/ou de rectification auprès d’Allianz Suisse (ELVIA). 

Outre les compagnies d'assurance qui participent au HIS (entre autres Allianz Suisse), les deux compagnies suivantes participent également au HIS:

• La société SVV Solution AG s’occupe de l’exploitation de HIS en Suisse et en assume l’entière responsabilité. La société SVV Solution AG est une société de services de l’Association Suisse d’Assurances ASA.
• La société informa HIS GmbH domiciliée à Wiesbaden (Allemagne) est le fournisseur informatique de ce système (exploitant du système). informa HIS GmbH est la mandataire de SVV Solution AG.

Seules les données relatives à l’adresse ou aux adresses de la personne concernée, sans l’indication de ses nom et prénom, sont transmises au fournisseur informatique informa HIS GmbH en Allemagne et traitées par ce dernier. La vérification de l’exactitude des coordonnées contribue à la garantie de la qualité du système HIS.

HIS traite les données personnelles suivantes:

• Prénom
• Nom d’usage et ancien nom
• Adresse actuelle et ancienne(s) adresse(s)
• Numéro de téléphone actuel et ancien(s) numéro(s) de téléphone
• Adresse e-mail actuelle et ancienne(s) adresse(s) e-mail
• Date de naissance
• Motif(s) justifiant l’inscription/le signalement
• Rôle de la personne signalée (preneur d’assurance, lésé(e), mandataire d'une personne morale, personne assurée, fournisseur de prestations, autres personnes telles que conducteur(s) de véhicules automobile ou responsables du dommage)
• Données portant sur le sinistre: type de sinistre, numéro de sinistre, date du sinistre, branche d’assurance, date d’enregistrement du sinistre dans le système de l’assureur, lieu du sinistre.

Chaque personne concernée a le droit d’être renseignée sur les données la concernant qui sont enregistrées dans HIS: chaque personne peut adresser une demande de renseignements à son sujet afin de savoir si une inscription la concernant a été enregistrée dans le HIS, si des requêtes sur sa personne ont déjà été adressées et quelles sont les données personnelles enregistrées sur son compte. Les demandes de renseignements sur son propre compte doivent être adressées par écrit à la société exploitante du HIS (SVV Solution AG, Conrad-Ferdinand-Meyer-Strasse 14, CH-8022 Zurich) avec copie d'une pièce d’identité officielle (passeport, carte d’identité) et en précisant l’adresse postale où doit être envoyée la réponse écrite. En outre, toute personne a le droit de demander à Allianz Suisse (ELVIA) la manière dont elle traite les données personnelles.

Pour des raisons de protection des données, aucun renseignement ne sera fourni par téléphone, car il n’est pas possible d’identifier formellement une personne par téléphone. Aux fins de vérification de leur identité, les personnes déposant une demande doivent fournir les informations suivantes:

• Nom et, le cas échéant, nom de naissance
• Prénom(s)
• Date de naissance
• Adresse postale actuelle (pas de boîte postale)

Le droit de s’opposer à tout traitement ultérieur, le droit à la suppression de l’inscription, le droit d’être averti(e), le droit de restreindre le traitement ainsi que celui de limiter la transmission de toutes les données enregistrées dans HIS concernant sa propre personne: si les conditions d’une inscription ne sont pas réunies ou si les données enregistrées sont incorrectes, la personne ainsi signalée peut adresser sa demande de suppression ou de rectification auprès de la compagnie d’assurances ayant procédé à l’inscription. Si les parties ne parviennent pas à un accord, la personne signalée dans HIS peut s’adresser gratuitement à l’Ombudsman de l’assurance privée et de la Suva ou introduire une procédure de droit civil. Les droits précités peuvent être invoqués auprès de la compagnie d’assurances ayant procédé à l’inscription et/ou auprès de SVV Solution AG. Une procédure de droit civil peut être introduite uniquement auprès des autorités compétentes.

De plus amples informations sur le HIS peuvent être trouvées sous le lien suivant: www.svv.ch/fr/his